Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les constructions d’une surface inférieure à 5 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont dispensées de toute formalité.
Les piscines et les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
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